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Les
textes
Rubrique rédigée
en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/
J'ai créé un site portail avec revente
et/ou rediffusion gratuite d'information sectorielle ciblée : revue de presse,
brevets, normes, textes réglementaires. Pour ces rubriques : résumé + texte
intégral avec bien sûr mention de la source (pour la revue de presse).
Dans la pratique est-il obligatoire de contacter chaque journal dont on extrait
des articles pour négocier des droits de rediffusion ?
Par principe, le nombre de visiteurs ne détermine pas le droit de reproduire
mais le montant des autorisations versées aux sources. En pratique, il est bien
évidemment OBLIGATOIRE de recueillir l'assentiment des organes de presse avant
de reproduire les articles qu'ils publient. A défaut, il y aura contrefaçon
de l'œuvre collective que constitue le journal et dans le cas d'une reprise
sur le site Internet de la publication, dans la rubrique archives par exemple,
atteinte à la base de données également protégée contre les extractions sur
le fondement du droit sui generis du producteur. Ce qui est autorise toutefois,
c'est le panorama de presse a savoir la reprise de courts extraits d'articles
de presse qui permet de dessiner l'opinion de chaque journal cité. Dans ce cas,
on entend par court extrait la simple reproduction d'une ou deux phrases significatives.
Concernant en second lieu les brevets, le régime est différent car la plupart
du temps c'est la consultation des bases de données de brevets qui est payante.
Néanmoins, le fait de payer pour accéder au contenu d'un brevet (descriptif,
revendication…) ne donne pas droit à la rediffusion. Enfin, pour les normes,
la reproduction est autorisée car il s'agit de données publiques, la mise en
forme du site source devra toutefois être laissée de côté.
Je suis
en train de créer un site gratuit qui référence les meilleurs sites gratuits
du web. Ces sites doivent être totalement gratuits pour qu'ils figurent dans
mon site.
Afin de les classer, j'attribue à chacun d'eux une note, sur 100.
J'ai plusieurs questions :
- un site peut il s'opposer à son référencement ? Suis-je tenu de les prévenir
?
- Est-ce qu'une "mauvaise note" peut être considérée comme de la diffamation
?
- J'ai des problèmes avec 3 catégories de sites que je compte créer : les parties
"sexe", "warez" et "mp3"
Est-ce qu'un simple avertissement me couvre ?
La mise en place d'un annuaire suppose l'accord des responsables éditoriaux
des sites référencés, du moins en théorie. Concrètement, c'est un travail fastidieux
et il faut toujours prévoir des refus qui pourraient sembler surprenant s'agissant
de publicité gratuite. Le fait de noter les sites peut " refroidir " certains
sites. Il n'est toutefois pas question de qualifier de diffamation une note
médiocre sauf si le commentaire qui la fonde est manifestement faux.
Pour ce qui est des contenus tendancieux, en premier lieu il est impératif de
placer des filtres déclaratifs à l'entrée des sites pour adultes. De cette manière,
l'internaute assume la responsabilité de ses actes en cliquant mais il est informé.
Il faut savoir cependant que le droit n'est pas fixé clairement en ce domaine,
et il convient d'être prudent au regard des dispositions du Code Pénal.
En revanche, celui qui met les liens doit connaître le contenu des sites visés,
en pointant vers un site pédophile il pourra voir sa responsabilité engagée
sur le fondement de la négligence, même s'il ignorait le contenu réel.
Pour les autres catégories, créer des liens vers les sites n'est pas clairement
punissable mais il est en tout état de cause préférable de mettre un disclaimer
pour avertir les visiteurs des risques .
Un éditeur a appris que le contenu d'une encyclopédie qu'il
a publiée fait l'objet d'une exploitation commerciale sur le web (reproduction
de l'ouvrage avec consultation par abonnement, avec nom de domaine .com identique
au titre de l'ouvrage, etc.), sans qu'il ait jamais été consulté.
Que peut-il faire ?
Dans une pareille situation, l'éditeur a tout intérêt à faire constater les
faits au moyen d'un constat d'huissier puis à consulter un avocat afin de préparer
une lettre de mise en demeure à l'attention de celui ou de ceux qui sont responsables
de cette exploitation frauduleuse.
Une encyclopédie peut être protégée par les dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle au titre du droit d'auteur sur les œuvres composites mais aussi
sur les bases de données.
De sorte que l'utilisation frauduleuse, qui plus est commerciale, qui en est
faite par un tiers est passible de 2 ans de prison et 1 million de francs d'amende
pour contrefaçon.
On peut y ajouter des griefs de concurrence déloyale et de contrefaçon sur le
titre reproduit dans un nom de domaine.
J'aimerais
reproduire sur mon site en cours de création, des extraits d'un livre de théologie
qui date de 1934. J'ai essayé de trouver son auteur ou éditeur, l'imprimeur, sans
succès. 1) Est-il exact qu'après 30 ans, le copyright d'un livre est levé ?
2) le livre ne mentionne pas de copyright, ni d'interdiction quelconque, ni N°
ISBN. Les seules mentions sont : l'adresse de l'éditeur et le nom de l'imprimeur
qui dans les deux cas sont introuvables.
3) Dans mon cas, aurais-je le droit d'inclure des extraits de ce livre dans mon
site ?
Le droit d'auteur (le copyright est son cousin anglo-saxon !) se prescrit 70 ans
après le décès de l'auteur de l'œuvre.
Et encore, il s'agit des règles relatives aux droits patrimoniaux, droit de reproduction
et de représentation principalement, c'est à dire ceux que vous aimeriez exploiter
sur votre site web.
En effet, le droit moral est imprescriptible : ainsi, si un ayant droit de l'auteur
de l'ouvrage estime que la reprise d'extraits du livre sur le web porte atteinte
au respect de l'œuvre, il peut poursuivre.
En l'occurrence, malgré vos démarches, vous n'avez pas trouvé le(s) titulaire(s)
de droits sur l'œuvre.
Les solutions sont simples : vous attendez l'issue de la 70ème année qui suit
celle du décès de l'auteur de l'ouvrage, et le livre tombe dans le domaine public,
sous réserve du droit moral.
Vous utilisez de courts extraits de l'ouvrage sur votre site et en cas de problème
vous invoquez l'exception de courte citation.
Je souhaite acheter un nom de domaine en ".com" pour en faire
un site perso, mais basé sur des conseils, dans un domaine concernant mon travail.
L'entreprise pour laquelle je travaille , peut-elle m'attaquer ?
Rien n'interdit de s'exprimer sur des questions liées à son métier en public.
Tout est affaire de circonstance : il faut bien évidemment se référer en premier
lieu à son contrat de travail et notamment examiner l'existence d'éventuelles
clauses de non-concurrence.
Et encore dans un tel cas, il faudrait que l'activité en ligne puisse être réellement
considérée comme permettant aux internautes de se passer des services de l'entreprise
qui emploie le responsable du site. Il est tout de même déconseillé de se référer
à des cas rencontrés dans l'entreprise pour délivrer ses conseils privés.
Dans le
cas d'un article publié sur Internet et dénigrant le contenu d'un autre site
Internet comment procéder ? En intentant une action en référé ?
Dans le cas d'une suspicion de diffamation publique, il est évident que plusieurs
éléments doivent être combinés afin de garantir le succès des poursuites pénales.
Il convient de s'assurer que les conditions de la diffamation sont bien remplies
: accès public au texte incriminé, affirmations non fondées et portant atteinte
à la personne nommément désignée. Par la suite, il conviendra de faire faire
un constat d'huissier.
J'anime
un site pour ma femme qui est auteur de littérature jeunesse. Nous choisissons
chaque mois une histoire non retenue par les éditeurs et nous l'adressons gratuitement
par e-mail à nos abonnés. Nous faisons figurer en bas d'e-mail les mentions:
" Première publication le jj/mm/aa, sur Internet"
" L'utilisation de ce texte est limitée à votre usage personnel ou à un usage
en milieu scolaire. Toute autre diffusion, publication ou exploitation, totale
ou partielle nécessite obligatoirement l'autorisation expresse de l'auteur."
Ces textes ne font l'objet d'aucun dépôt. Pensez-vous que nous sommes suffisamment
protégés contre le risque de voir quelqu'un utiliser un texte dans la presse,
l'édition, sur un autre site ou en adaptation audiovisuelle ?
Ce sont des mentions de réservation tout à fait suffisantes, si l'on considère
qu'en France le droit d'auteur n'est conditionné par aucune formalité de dépôt.
J'ai créé
un site personnel sur l'Internet sur l'ostéopathie.. Sur ce site, après avoir
demandé par fax l'autorisation de reproduire, fax qui n'a jamais reçu de réponse,
j'ai reproduit un mois après, "in extenso" un article d'une revue concernant
l'ostéopathie, en mettant bien en exergue la source.
J'ai reçu par lettre recommandée avec accusé de réception de l'avocat du magazine
une injonction à supprimer du site de l'ostéopathie cet article pour violation
de la propriété intellectuelle.
J'ai supprimé dans l'instant tout ce qui concernait cet article du site ainsi
que tous les articles concernant l'ostéopathie d'autres revues que j'avais reproduits.
Qu'est ce que je risque ?
Le silence ne vaut pas toujours consentement : ainsi pourrait-on résumer cette
question.
En ne répondant pas à une demande d'autorisation de reproduction de l'un de
ses articles, la société d'édition titulaire des droits sur l'œuvre collective
matérialisée par le journal défend une partie de son bien mais aussi les intérêts
de ses salariés journalistes.
Il y a bien une contrefaçon de droit d'auteur car la reproduction est faite
" in extenso ". En retirant définitivement l'article du site, il n'y aura plus
de risque.
J'envisage
de créer un produit, de type "carte de voeux", intégrant soit :
- des proverbes
- des dictons
- des sentences, maximes, mots d'esprits et autres citations de personnes célèbres.
A partir de quand peut-on utiliser une citation sans verser de droits à l'auteur
(ou ses descendants) ?
Pour les dictons et les proverbes, pas de problème.
Pour les citations, Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une exception
au droit d'auteur pour les " courtes citations " (Article L 122-5 CPI).
Toutefois, il convient de souligner que l'exception de courte citation s'entend
dans un but non commercial. Pour le reste, il est préférable de s'adresser aux
sociétés de gestion collective de droits d'auteur concernées (notamment la Société
des Gens de Lettre).
Les droits patrimoniaux du droit d'auteur se prescrivent soixante-dix ans après
le décès de l'auteur, mais les héritiers de celui-ci conservent un moyen d'action
imprescriptible fondé sur le droit moral s'ils estiment que l'emploi porte atteinte
à l'honneur de l'œuvre.
J'aurais aimé savoir si un webmaster a le droit de publier
: la météo, le programme TV, les résultats du Keno, loto.
Ces données ne peuvent être protégées en tant que telles, mais la manière dont
elles sont exploitées font la plupart du temps l'objet d'accords entre les diffuseurs
et les différents acteurs cités.
Le risque est de porter atteinte à une base de données dans le cas de la reproduction
de données déjà en ligne, la météo ou les programmes télévisés.
Concernant les jeux, il y a un risque d'atteinte aux marques détenues par la
Française des jeux, surtout dans le cadre d'une exploitation sur un site qui
a une vocation commerciale, notamment par la présence de la publicité.
Une agence
de presse qui diffuse des commentaires et dépêches sur un grand nombre de services
Internet doit-elle payer ses rédacteurs en droit d'auteur ou en salaire ? N'est-il
pas préférable de verser des droits d'auteur pour permettre une diffusion plus
libre sur tous les services Internet accueillant les dépêches ?
La question des droits des journalistes sur leurs créations est au centre d'un
débat d'actualité. La jurisprudence (exemple : décision de cour d'appel de Lyon
le 9 décembre 1999 " Le Progrès ") s'est toujours prononcée en faveur des journalistes
en estimant que la ré exploitation de leurs articles sur un nouveau support
imposait le versement d'une rémunération supplémentaire. Seulement, il s'agit
ici de dépêches d'agence dont on sait qu'elles ne sont pas protégeables par
droit d'auteur.
Les articles
que j’écris dans un journal ont été reproduits sur le site web du journal sans
que j’ai été rémunéré. Est ce normal ?
Selon la Jurisprudence, la réponse est négative. Après les affaires des Dernières
Nouvelles d’Alsace et du Figaro, le journal Le Progrès, a été condamné en juillet
2000 par le Tribunal de Grande Instance de Lyon, à régler un supplément d’indemnité
aux journalistes car le quotidien avait diffusé sur Minitel et Internet des
articles déjà édités sur papier, et ce sans avoir négocié une nouvelle cession
de droits avec les journalistes.
Le syndicat de la presse quotidienne régionale et quatre syndicats de journalistes
ont conclu, lundi 8 novembre 1999, un accord
sur les droits d'auteurs des journalistes applicables à Internet. Le document
définit leurs droits lorsque leurs articles sont exploités sur Internet, et
prévoit les conditions de réutilisations de leurs papiers et de leurs photos,
non seulement sur papier, mais aussi sur Minitel, sur Cédérom, et sur le Net.
Un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 décembre 1999 a condamné
le quotidien "Le Progrès" pour violation des droits d'auteurs des journalistes
sur Internet. Selon les juges, la société éditrice est donc bien investie des
droits sur l'ensemble. Mais l'arrêt précise que cette situation ne doit pas
porter préjudice aux droits que possède chacun des journalistes sur sa propre
contribution.
J'ai numérisé
plusieurs textes que j'aime beaucoup, pour les incorporer dans mes pages web,
hébergées en France. Ai-je le droit de le faire ? Sinon, qu'est-ce que je risque
?
Le 14 août 1996, des étudiants ont été condamnés par le Tribunal de Grande Instance
de Paris, statuant en référé, à retirer de leurs pages personnelles des chansons
de Jacques Brel et de Michel Sardou.
Le 5 mai 1997 et le 10 juin 1997, deux autres ordonnances ont été rendues par
ce même tribunal, à propos de poèmes de Raymond Queneau qu'un étudiant avait
recopiés sur son site : il a dû les supprimer !
Si vous n'avez pas reçu l'autorisation expresse des auteurs des œuvres en question
(ou de leurs descendants), vous encourrez une condamnation similaire, par un
Tribunal de Grande Instance, voire même la fermeture totale de votre site.
Votre matériel peut ainsi être saisi et les plaignants seront en droit de vous
réclamer des dommages et intérêts. Le délit est constaté en France par des agents
assermentés de l'Agence de Protection des Programmes, vous risquez également
une peine de prison et/ou une amende (article L 335-3 du Code de la Propriété
Industrielle.
Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a jugé le 23 février 2001, que la
copie de pages web est un acte de concurrence déloyale et de parasitisme et
a ordonné la suppression des pages litigieuses sous astreinte de 20 000 F par
jour de retard.. Une société avait créé un site situé à l'adresse "www.huissiers.com",
dont les pages web étaient des " copies serviles, à la coquille près, des pages
web du site "www.reglement.net " . Le tribunal a également tenu compte du fait
que le site "www.huissiers.com" avait été référencé dans les moteurs de recherche
postérieurement à celui de "www.reglement.net".
Est-ce que
je cours moins de risques en diffusant sur mon site, hébergé à l'étranger, des
œuvres françaises protégées par la loi ?
Vous pouvez également être condamné. En effet, la plupart des pays disposent
d'une législation concernant les droits d'auteur, même si les règles diffèrent.
Par exemple, le droit français est applicable si vous diffusez des chansons
des Beatles sur votre site, en France. Le droit américain s'appliquera si vous
diffusez sur votre site, hébergé aux USA, cette fois, des chansons de Mireille
Mathieu... sans parler d'autres conventions internationales applicables. Néanmoins,
il sera beaucoup plus difficile (et coûteux) de vous poursuivre à l'étranger
pour appliquer d'éventuelles sanctions. Enfin, certains pays se montrent très
laxistes pour réprimer les atteintes aux droits d'auteur.
Puis-je
utiliser sur mon site, hébergé en France, le texte de pièces de Shakespeare
ou de Molière ?
En ce qui concerne Molière, aucun problème : les droits d'exploitation cessant
soixante dix ans (loi de 1997) après le décès de l'auteur, l'œuvre tombe alors
dans le domaine public (libre de droits).
Par contre, même si Shakespeare est mort depuis 1617, n'oubliez pas non plus
les éventuels droits du traducteur si vous envisagez de mettre "Roméo et Juliette"
en ligne, par exemple. Ils sont aussi considérés comme des droits d'auteur.
Est-ce que
je peux reproduire librement certaines pages extraites d'autres sites, voire
les commercialiser ?
Seules les copies pour votre usage personnel sont autorisées par la loi (article
122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).
J'héberge un
site dont le concepteur est assigné devant les tribunaux pour avoir recopié une
œuvre protégée. Quelle est ma part de responsabilité ? Est-ce que je risque également
d'être poursuivi ?
oui. Les tribunaux ont condamné des hébergeurs pour ce type de problème.( cf loi
d'août 2000)
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